Amendement n° CL2 de Mme Marie-France Lorho à l'article premier

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « b) Les mots : « à l’aide de menaces » sont remplacés par les mots : « par des actes de menaces, d’obstruction ou d’intrusion » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel dissipe une ambiguïté sur le caractère ou non cumulatif des menaces par rapport aux actes d'obstruction ou d'intrusion.