Amendement n° CL21 de M. Xavier Breton à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés ; ». II. - En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° (nouveau) Au dernier alinéa, les mots : « d’une manière concertée et » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement, par cohérence avec l’alinéa 3 de la proposition de loi initiale, supprime le critère de concertation pour qualifier les différents délits d’entrave prévus à l’article 431-1 du code pénal.