Adopté.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « II. - (nouveau) Après le paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du code de l’environnement, il est inséré un paragraphe 6 ainsi rédigé : « Paragraphe 6 « Obstruction à un acte de chasse « Art. L. 428-3-1. - Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de cinquième classe le fait, par des actes d’obstruction, d’empêcher le déroulement d’un ou plusieurs actes de chasse tels que dé… (extrait)
Le présent amendement supprime le délit d’entrave à certaines activités sportives ou de loisir créé par l’article 1er de la proposition de loi. Il propose, à la place, de délictualiser la récidive de la contravention d’entrave à un acte de chasse prévue à l’article R. 428-12-1 du code de l’environnement, ce que permet de faire l’article 132-11 du code pénal. En procédant à cette délictualisation, … (extrait)