Amendement n° 14 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 1er qui élargit le champ d’application de l’article 431-1 du code pénal. En effet, l’article 1er ajoute les "actes d’obstruction sans motif légitime" à la liste des moyens par lesquels le délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende peut être commis. Il supprime également la condition de concertation aujourd’… (extrait)