Amendement n° 4 de M. Bastien Lachaud à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 5.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent conserver le caractère concerté nécessaire à la qualification du délit prévu à l'article 431-1 du code pénal. Pour les auteurs et autrices de la proposition de loi, supprimer le caractère concerté permet de qualifier plus facilement les entraves et donc accroître la répression. Les députées et députés du groupe LFI-NFP s'opp… (extrait)