Amendement n° CL46 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social propose la suppression de l'article 3 dont l'objectif est de criminaliser le boycott (3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende !) en ajoutant l'activité professionnelle à la liste des mobiles discriminatoires. De l'aveu même des auteurs du rapport d'information qui inspire cette proposition de loi, le but serait, par exemple, de sanctionner… (extrait)