Amendement n° 16 de Mme Elsa Faucillon à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 3 qui ajoute l’activité professionnelle à la liste des mobiles constitutifs de discriminations afin de punir de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende les discriminations entravant l’exercice d’activités économiques sur le fondement de l’activité professionnelle exercée. Les auteurs de cet amendement soulignent que l’arse… (extrait)