Amendement n° CL16 de Mme Gabrielle Cathala à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Avec cet amendement, les députées et députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article. Cet article prévoit que toute distinction opérée entre les personnes morales sur le fondement de l’activité professionnelle exercée constitue une discrimination. Le but de cet article est très clairement précisé dans le rapport de la mission d’information dont est issue cette proposition de loi : « cet… (extrait)