Amendement n° CL26 de M. Xavier Breton à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « Au second alinéa » les mots : « Aux premier et second alinéas ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination vise à rendre applicable l’article 3 de la proposition de loi, qui instaure un mobile discriminatoire sur le fondement de l’activité professionnelle, aux discriminations opérées entre personnes physiques, et non uniquement aux discriminations opérées entre personnes morales.