Retiré.
À l’alinéa 3, après le mot : « dépôt », insérer les mots : « , après protocolisation éventuellement fixée par décret ».
La création de la Maison départementale des personnes handicapées dans le cadre de la loi de 2005 a été d'un impact très positif, tant sur la forme que sur le fond, avec la création des guichets uniques départementaux. Néanmoins on constate aujourd'hui des dysfonctionnements majeurs de ces MDPH et ce, dès le début du processus de réception de ces dossiers. L'examen de ces dossiers se fait sur tabl… (extrait)