Lecture intermédiaire Ce dossier est devenu la loi, promulguée le 17 février 2025, mais ce texte n'en est qu'une étape : la loi peut en différer. Voir la dernière lecture de l'Assemblée
Voir le vote sur ce texte 10 février 2025 · adopté · 92 pour, 0 contreTexte promulgué le 17 février 2025. Loi en vigueur.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.
Le texte, issu d'une proposition de loi sénatoriale, crée une procédure dérogatoire plus rapide devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les malades atteints de pathologies à évolution rapide comme la sclérose latérale amyotrophique (SLA, maladie de Charcot), afin de réduire un délai de traitement des demandes de six à neuf mois en moyenne. Il supprime surtout la limite d'âge de 60 ans pour l'accès à la prestation de compensation du handicap (PCH), dont le reste à charge est nettement inférieur à celui de l'allocation personnalisée d'autonomie, et prévoit un concours financier renforcé de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux départements. Adoptée définitivement à l'unanimité le 10 février 2025, la loi a été promulguée le 17 février 2025 (loi n° 2025-138).
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Le vote : Adopté le 10 février 2025 : 92 voix pour, aucune contre. Onze groupes ont voté pour.
Où en est ce texte ?
Comprendre les votes
1 voteVotes de l'Assemblée sur ce texte (1)
Comment les groupes ont voté sur le scrutin décisif (l'ensemble de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves (première lecture).). Cliquez une barre pour le détail nominatif.
Les avis, pour et contre
Les avis, pour et contre
Les positions exprimées sur le texte, avec les points de vigilance soulevés. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 4
Sénateur co-auteur de la proposition de loi et lui-même atteint de la maladie, il a porté le texte au nom de l'urgence à agir face à une pathologie à évolution très rapide.
lire le passage ↗Rapporteure du texte à l'Assemblée, elle a appelé à saisir l'opportunité immédiate d'adopter le texte conforme pour ne pas retarder son entrée en vigueur au bénéfice des malades.
lire le passage ↗Au nom du gouvernement, elle a soutenu le texte, insistant sur la nécessité d'adapter les procédures administratives à la rapidité d'évolution de ces maladies.
lire le passage ↗Elle a relayé le témoignage du journaliste Charles Biétry, atteint de SLA, pour appuyer l'urgence d'améliorer la prise en charge des malades.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 2
Tout en votant le texte, il a alerté sur un système hospitalier exsangue et un manque de personnel qui limitent la portée concrète de la loi pour les malades.
lire le passage ↗Elle a rappelé que seuls 35 % des patients atteints de SLA ont aujourd'hui accès à des soins palliatifs, pointant une lacune restant à combler au-delà de ce texte.
lire le passage ↗Comprendre le vote
Sclérose latérale amyotrophique et autres maladies évolutives graves sont au cœur de cette proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 10 février 2025. Le texte, issu du Sénat, vise à améliorer la prise en charge de ces pathologies. Le scrutin a été adopté à l'unanimité des groupes présents, avec 92 votes pour et aucun vote contre ou abstention. Les groupes RN, EPR, LFI-NFP, SOC, ECOS se sont tous prononcés en faveur du texte. Aucun clivage n'apparaît dans les positions déclarées.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Oblige les maisons départementales des personnes handicapées à identifier les demandes liées aux pathologies listées d'évolution rapide, sur lesquelles la commission statue sur demande dès sa réunion suivante. La section 2 du chapitre VI du titre IV du livre I er du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° (nouveau) Après l’article L. 146-7, il est inséré un article L. 146-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 146-7-1. – La maison départementale des personnes handicapées identifie, à leur dépôt, les demandes d e compensation des personnes atteintes de pathologies d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles dont la liste es t fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et des personnes handicapées. « Elle organise le traitement de ces demandes en partenariat avec les centres désignés en qualité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares dont l’expertise porte sur les pathologies mentionnées au premier alinéa. » ; 2° Avant le dernier alinéa de l’article L. 146-8, i l est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À la demande de la personne concernée, lorsque se s besoins de compensation et d’accompagnement résultent des conséquences d’une pathologie mentionnée à l’article L. 146-7-1, un membre de l’équipe pluridisciplinaire propose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées l’attribution des droits et prestations et les adaptations du plan personnalisé de compensation du handicap nécessaires au regard de l’évaluation d’un centre désigné en qu alité de centre de référence pour une maladie rare ou un groupe de maladies rares, ou déterminées par une prescription médicale ou par la prescription d’un ergothérapeute présentée par le demandeur. La commission statue sur ces attributions et adaptations lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. »…
- Article 2 Ouvre le droit à compensation aux personnes ayant dépassé la limite d'âge lorsque leurs besoins résultent d'une pathologie d'évolution rapide causant des handicaps sévères et irréversibles. Le II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Les personnes d’un âge supérieur à la limite mentionnée au I mais dont les besoins de compensation résultent des conséquences d’une pathologie d’évolution rapide et causant des handicaps sévères et irréversibles mentionnée à l’article L. 146-7-1 du présent code. »
- Article 3 Ajoute aux coûts couverts par des concours aux départements le surcoût de la prestation de compensation ouverte, après la limite d'âge, aux malades d'une pathologie listée d'évolution rapide. Le 3° de l’article L. 223-8 du code de la sécurité sociale est complété par un g ainsi rédigé : « g) Du surcroît du coût mentionné au b du présent 3° résultant de l’application du 3° du II de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles ; ».
- Article 4 (Supprimé)
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 6 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 0 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
12 amendements ont été déposés sur ce texte (6 en commission, 6 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 4 Rejetés
- 5 Retirés
- 3 Irrecevables (article 40)
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 5 amendements
Après l'article premier 1 amendement
- n° AS3 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté
Après l'article 2 1 amendement
- n° AS4 Mme Sandrine Dogor-Such RN Déclaré irrecevable (article 40)
Après l'article 3 2 amendements
- n° 1 (Rect) Mme Sandrine Dogor-Such RN Retiré
- n° 5 (Rect) M. Stéphane Viry LIOT Retiré
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)
Loi au Journal officiel (Légifrance) ↗ (texte promulgué le 17 février 2025 ; c'est là que paraissent, au fil du temps, ses décrets d'application)
Décisions de justice citant cette loi ↗ (recherche Judilibre · Cour de cassation · loi n° 2025-138 ; une loi récente ou non contentieuse peut n'en avoir aucune)