Amendement n° 20 de Mme Sandrine Nosbé à l'article 6

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article qui ne vise qu'à dissuader toute politique économique protectrice et régulatrice au motif que d'autres pays, libéraux, ne la pratiquent pas et que cela menacerait la compétitivité de notre économie. L'auteur de l'amendement ayant conduit à introduire en tant qu'article cette demande de rapport voudrait propager l'idée qu'il n'y a… (extrait)