Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des affaires sociales
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code du travail afin de renforcer les protections des emplois industriels. Il établit un seuil minimum de 250 salariés pour certaines procédures de licenciement. Il impose l'approbation du comité social et économique pour un document relatif à la gestion des emplois. Il modifie également les conditions d'application des plans de sauvegarde de l'emploi. Enfin, il introduit une disposition relative au remboursement par l'entreprise de certains coûts liés à ces plans.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Notre histoire républicaine et sociale est intimement liée à notre histoire industrielle. Avec les révolutions industrielles, sont venues par les luttes collectives d’immenses progrès sociaux et démocratiques. Le sens de notre histoire sociale est clair : subordonner l’ordre économique à l’intérêt général. Ainsi, nous avons pu construire une grande nation industrielle et un État social protecteur. Tant de conquêtes arrachées de haute lutte, d’emplois indispensables ont été et sont menacés par la recherche effrénée du profit à outrance, la mondialisation dérégulée, les logiques purement financières, l’abdication du politique devant la « main invisible du marché ». Le désastre des suppressions d’emplois industriels en France constitue un terrible renversement des principes qui ont guidé notre pacte républicain. Chaque usine qui ferme malgré des bilans financiers positifs, chaque territoire abandonné à la désindustrialisation, est une négation des luttes passées et une atteinte au contrat social qui unit notre pays. À chaque fois, c’est l’avenir qui est hypothéqué et le déclin qui gagne du terrain. Notre pays ne peut accepter un tel déclassement. Avec ce texte, nous entendons redonner à la puissance publique les moyens de réguler et d’orienter l’économie, et redonner aux citoyens, aux élus et aux représentants des salariés la capacité d’intervenir pour défendre l’emploi et préserver nos territoires. Les licenciements dits boursiers dictés par des logiques de…
Articles (4 extrait·s du texte)
- Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233-71 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 250 salariés ».
- Article 2 L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
- Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
- Article 4 La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233-64-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-64-1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que les sommes perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des affaires sociales
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
54 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 25 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 8 Adoptés
- 13 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 1 Retirés
- 7 Irrecevables (autres motifs)
- 23 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales
Article premier 7 amendements 1 adopté
- n° 2 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen
- n° AS3 M. Yannick Monnet GDR Rejeté
- n° AS4 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet
- n° 6 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen
- n° 7 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen
- n° 14 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° AS21 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté
Après l'article premier 5 amendements
Article 2 11 amendements 2 adoptés
- n° AS6 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté
- n° 8 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen
- n° AS11 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté
- n° AS12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
- n° 16 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
- n° AS18 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté
- n° AS22 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Devenu sans objet
- n° AS23 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté
- n° 26 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen
- n° AS28 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
- n° AS29 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté
Après l'article 2 1 amendement
- n° 17 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen
Article 3 4 amendements
Après l'article 3 2 amendements
Article 4 11 amendements 3 adoptés
- n° 4 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen
- n° AS9 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté
- n° AS10 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté
- n° 10 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen
- n° 11 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen
- n° AS15 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
- n° AS17 M. Jean-René Cazeneuve EPR Rejeté
- n° 21 M. Jean-René Cazeneuve EPR En attente d'examen
- n° AS24 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté
- n° AS25 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté
- n° AS26 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté
Après l'article 4 5 amendements 2 adoptés
Article 5 3 amendements
Article 6 1 amendement
- n° 20 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen
Après l'article 6 1 amendement
- n° 5 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (66)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)