Sauvegarder et pérenniser les emplois industriels en empêchant les licenciements boursiers

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Auteur : Benjamin Lucas-LundyEcoS · avec 66 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des affaires sociales

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi modifie certaines dispositions du code du travail afin de renforcer les protections des emplois industriels. Il établit un seuil minimum de 250 salariés pour certaines procédures de licenciement. Il impose l'approbation du comité social et économique pour un document relatif à la gestion des emplois. Il modifie également les conditions d'application des plans de sauvegarde de l'emploi. Enfin, il introduit une disposition relative au remboursement par l'entreprise de certains coûts liés à ces plans.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0769
Dossier législatif : DLR5L17N51216

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Notre histoire républicaine et sociale est intimement liée à notre histoire industrielle. Avec les révolutions industrielles, sont venues par les luttes collectives d’immenses progrès sociaux et démocratiques. Le sens de notre histoire sociale est clair : subordonner l’ordre économique à l’intérêt général. Ainsi, nous avons pu construire une grande nation industrielle et un État social protecteur. Tant de conquêtes arrachées de haute lutte, d’emplois indispensables ont été et sont menacés par la recherche effrénée du profit à outrance, la mondialisation dérégulée, les logiques purement financières, l’abdication du politique devant la « main invisible du marché ». Le désastre des suppressions d’emplois industriels en France constitue un terrible renversement des principes qui ont guidé notre pacte républicain. Chaque usine qui ferme malgré des bilans financiers positifs, chaque territoire abandonné à la désindustrialisation, est une négation des luttes passées et une atteinte au contrat social qui unit notre pays. À chaque fois, c’est l’avenir qui est hypothéqué et le déclin qui gagne du terrain. Notre pays ne peut accepter un tel déclassement. Avec ce texte, nous entendons redonner à la puissance publique les moyens de réguler et d’orienter l’économie, et redonner aux citoyens, aux élus et aux représentants des salariés la capacité d’intervenir pour défendre l’emploi et préserver nos territoires. Les licenciements dits boursiers dictés par des logiques de…

Articles (4 extrait·s du texte)
  • Article 1er Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-9 du code du travail, les mots : « mentionnée à l’article L. 1233-71 » sont remplacés par les mots : « d’au moins 250 salariés ».
  • Article 2 L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »
  • Article 3 À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre ».
  • Article 4 La sous-section 1 de la section 6 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est complétée par un article L. 1233-64-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1233-64-1. – Lorsqu’un plan de sauvegarde de l’emploi est mis en œuvre par l’employeur, l’entreprise rembourse les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code la sécurité sociale dont elle a bénéficié, au cours des trois derniers exercices, pour les salariés licenciés ainsi que les sommes perçues, au cours des trois derniers exercices, au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des affaires sociales

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 29 amendements examinés en commission (Affaires sociales), dont 8 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

54 amendements ont été déposés sur ce texte (29 en commission, 25 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 8 Adoptés
  • 13 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 1 Retirés
  • 7 Irrecevables (autres motifs)
  • 23 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des affaires sociales

Article premier 7 amendements 1 adopté
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS3 M. Yannick Monnet GDR Rejeté Après le mot : « travail, », insérer les mots : « les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction…
  • n° AS4 Mme Karine Lebon GDR Devenu sans objet Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 50 ».
  • n° 6 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen Après le mot : « travail, », insérer les mots : « les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction…
  • n° 7 Mme Karine Lebon GDR En attente d'examen Substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ».
  • n° 14 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Après le mot : « travail, », insérer les mots : « les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction…
  • n° AS21 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté À la fin, substituer aux mots : « d’au moins 250 salariés » les mots : « qui emploie au moins 250 salariés, l’entreprise…
Après l'article premier 5 amendements
  • n° AS1 M. Damien Girard EcoS Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur…
  • n° AS5 M. Emmanuel Fernandes LFI Retiré L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et…
  • n° AS7 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 15 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à…
  • n° 25 M. François Ruffin EcoS En attente d'examen L’article L. 1233-57-2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé : « 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement…
Article 2 11 amendements 2 adoptés
  • n° AS6 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° 8 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi…
  • n° AS11 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 2312-40 du code du travail est complété par un alinéa…
  • n° AS12 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 16 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi…
  • n° AS18 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour emporter la suspension du plan de sauvegarde de l’emploi, le document mentionné au premier…
  • n° AS22 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Devenu sans objet À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « la majorité des membres titulaires de la délégation…
  • n° AS23 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-3 du code du travail, après le mot…
  • n° 26 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie…
  • n° AS28 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois »
  • n° AS29 M. Arthur Delaporte SOC Rejeté À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot : « unanimement ».
Après l'article 2 1 amendement
  • n° 17 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen L’article L. 2312-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique est autorisé à…
Article 3 4 amendements
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS8 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, est insérée…
  • n° 9 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1233-86 du code du travail, est insérée…
  • n° AS13 M. Emmanuel Fernandes LFI Rejeté Avant l’alinéa 1, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. - L’article L. 1233-84 du code du travail est complété par un alinéa…
Après l'article 3 2 amendements
  • n° AS14 Mme Sandrine Nosbé LFI Déclaré irrecevable
  • n° 18 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen L’article L. 1233-84 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans un délai de six mois maximum après la…
Article 4 11 amendements 3 adoptés
  • n° 4 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° AS9 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté À l’alinéa 2, supprimer les mots : « les sommes perçues au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à…
  • n° AS10 M. Gaëtan Dussausaye RN Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts…
  • n° 10 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Supprimer l’alinéa 3.
  • n° 11 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts…
  • n° AS15 M. Emmanuel Fernandes LFI Déclaré irrecevable
  • n° AS17 M. Jean-René Cazeneuve EPR Rejeté À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France…
  • n° 21 M. Jean-René Cazeneuve EPR En attente d'examen Compléter l’alinéa 5 par les mots : « et à celle ayant dégagé une marge opérationnelle courante inférieure à 80 % en France sur…
  • n° AS24 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté I. - Après la première occurrence du mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont elle a bénéficié au cours des…
  • n° AS25 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en…
  • n° AS26 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Adopté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre un…
Après l'article 4 5 amendements 2 adoptés
  • n° 1 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS2 M. Arthur Delaporte SOC Déclaré irrecevable
  • n° AS16 M. Emmanuel Taché RN Rejeté Après le 4° du II de l’article 199 ter B du code général des impôts, il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « 5° Les sociétés et, le…
  • n° AS19 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
  • n° AS20 M. Jean-René Cazeneuve EPR Adopté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les…
Article 5 3 amendements
  • n° 12 M. Damien Girard EcoS En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au…
  • n° 19 M. Emmanuel Fernandes LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 23 M. Gaëtan Dussausaye RN En attente d'examen Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Ce rapport explore également l’opportunité d’une homogénéisation…
Article 6 1 amendement
  • n° 20 Mme Sandrine Nosbé LFI En attente d'examen Supprimer cet article.
Après l'article 6 1 amendement
  • n° 5 M. Fabien Di Filippo DR Déclaré irrecevable
Titre 3 amendements
  • n° 22 M. Yannick Monnet GDR En attente d'examen À la fin du titre, substituer aux mots : « empêchant les licenciements boursiers » les mots : « encadrant les plans de sauvegarde…
  • n° 24 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS En attente d'examen Au titre, après le mot : « et », insérer le mot : « à ».
  • n° AS27 M. Benjamin Lucas-Lundy EcoS Rejeté Au titre de la proposition de loi, après le mot : « et », insérer le mot : « à ».

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin