Amendement n° AS21 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer aux mots : « d’au moins 250 salariés » les mots : « qui emploie au moins 250 salariés, l’entreprise appartenant à un groupe au sens de l’article L. 2331-1 qui emploie au moins mille salariés, l’entreprise de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-1 qui emploie au moins 250 salariés en France ou l’entreprise appartenant à un groupe d’entreprises de dimension communautaire au sens de l’article L. 2341-2 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement ajuste la rédaction du texte de sorte que soient prévenus les effets de bord indésirables qui pourraient résulter de l’application du dispositif initialement proposé. Il prévoit l’assujettissement à l’obligation de recherche d’un repreneur en cas de fermeture d’un établissement, en plus des entreprises qui emploient au moins 250 salariés (contre 1 000 à l’heure actuelle), les… (extrait)