Amendement n° 2 de M. Fabien Di Filippo à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article contraint les directions d’entreprises à informer et consulter le Comité social et économique (CSE) sur les offres éventuelles de reprise et sur les projets de fermeture, pour les entreprises de plus de 250 salariés (contre 1 000 salariés actuellement). Imposer une telle obligation pourra dissuader certaines PME d’embaucher afin de ne pas atteindre ce seuil de 250 salariés, et freiner … (extrait)