Amendement n° AS4 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Substituer au nombre : « 250 » le nombre : « 50 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.