Amendement n° 14 de Mme Sandrine Nosbé à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « travail, », insérer les mots : « les mots : « licenciement collectif » sont remplacés par les mots : « réduction d’effectifs » et ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP entend ouvrir la possibilité de recherche d'un repreneur par les salariés y compris dans les cas où les suppressions d'emploi prendraient des formes autres que le mal nommé "plan de sauvegarde de l'emploi". En complément de la disposition prévue par cet article 1er qui abaisse le seuil d’application de la loi Florange de 1000 salariés à 250 salariés, il s'agit… (extrait)