Amendement n° 7 de Mme Karine Lebon à l'article premier

Ce que l'amendement propose

Substituer aux mots : « deux cent cinquante » le mot : « cinquante ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par la CGT sur les adaptations de la loi Florange, vise à abaisser le seuil d’application de cette loi à des entreprises qui comptent au moins 50 salariés.