Amendement n° 8 de M. Yannick Monnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 1233-24-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au premier alinéa doit être approuvé par le comité social et économique. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l'article 2 de la présente proposition de loi qui prévoit d'accorder un droit de veto au comité social et économique .