Amendement n° AS22 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent. Avec cette modification, il s’agit de mieux encadrer la faculté laissée au CSE de s’opposer à la mise en oeuvr… (extrait)