Amendement n° AS11 de M. Emmanuel Fernandes à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L’article L. 2312-40 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité social et économique est autorisé à saisir la formation de référé du conseil de prud’hommes mentionnée au second alinéa de l’article L. 1423-1 afin de contester le licenciement pour motif économique. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de donner au comité social et économique (CSE) le droit de saisine du Conseil de prud’hommes en référé contre une mesure de licenciement pour motif économique. Cette mesure vient en complément d’une action préventive contre les licenciements boursiers. En permettant au CSE de saisir le Conseil de prud’hommes en référé, nous souhaitons mettre fin à l’im… (extrait)