Amendement n° AS28 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « quinze jours » les mots : « deux mois »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à allonger de 2 semaines à 1 mois le droit de veto suspensif du CSE sur les plans de sauvegarde de l’emploi (PSE). L'objectif est d'aider les CSE à s'approprier ce nouveau droit.