Amendement n° AS29 de M. Arthur Delaporte à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du second alinéa, supprimer le mot : « unanimement ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la nécessité que le CSE rejette « à l’unanimité » le PSE pour exercer son droit de veto suspensif, au profit d’un vote à la majorité simple.