Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 4 du chapitre III du titre III du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 1233-24-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le document mentionné au premier alinéa du présent article doit être approuvé par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. » « 2° Au premier alinéa de l’article L. 1233-57-3, après le mot : « économique, … (extrait)
Le présent amendement rétablit l’article 2 dans une rédaction différente de la rédaction initiale. Il propose que le document contenant le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) élaboré par l’employeur soit approuvé non pas par le comité social et économique (CSE) dans son ensemble mais par la majorité des membres titulaires de la délégation du personnel qui y siègent. Avec cette modification, il s’… (extrait)