Retiré.
L’article L. 1233-2 du code du travail est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement économique décidé par une grande entreprise définie par l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ayant soit : « 1° Constitué des réserves de distribution de dividendes ou procédé à la distribution de dividendes au cours des deux derniers exercices comptables ; « 2° Procédé à la distribution de stock-option… (extrait)
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de qualifier précisément un licenciement économique sans cause réelle et sérieuse en reprenant les dispositions proposées par la proposition de loi visant à mettre fin aux licenciements économiques abusifs déposée par Mathilde Panot en décembre 2024. Ainsi, le présent amendement vise à préciser qu’un licenciement pour motif économique soit dépourvu de … (extrait)