L’article L. 1233-3 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au douzième alinéa, les mots :« du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux » sont remplacés par le mot : « des » ; 2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite rétablir une appréciation des difficultés économiques devant être caractérisées pour justifier un licenciement pour motif économique au niveau du groupe auquel appartient l'entreprise. Cette possibilité de prise en compte de la situation financière à l'échelle d'un groupe fut supprimée par Emmanuel Macron immédiatement après son élection à la présiden… (extrait)