Amendement n° AS1 de M. Damien Girard sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une révision : 1° Des modalités d’information et de consultation du comité social et économique dans le cadre de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un projet de licenciement collectif pour motif économique ; 2° Des dispositions encadrant la recherche d’un repreneur dans l’hypothèse d’une fermeture d’établissement.

L'exposé des motifs

Aujourd’hui les délais pour chercher un repreneur sont, de l’avis des organisations syndicales, trop courts. La loi Florange fixe ce délai à deux à quatre mois, ce qui n’est pas suffisant pour trouver un repreneur pour des entreprises dans des situations économiques parfois très fragiles. Dans 90 % des cas, la recherche du repreneur se fait concomitamment à la négociation du PSE et cela pose un pr… (extrait)