Amendement n° 25 de M. François Ruffin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 1233-57-2 du code du travail est complété par 5° ainsi rédigé : « 5° Du caractère réel et sérieux du licenciement économique comme défini à l’article L. 1233-3. »

L'exposé des motifs

Le 2 octobre dernier, 98 salariés et 25 intérimaires de l’usine de robinetterie d’Hautvillers-Ouville (Watts) ont appris leur licenciement en raison de la fermeture du site en 2025. Pourtant, la santé financière de Watts Water Technologies et de sa filiale française est excellente : bénéfices en hausse constante et dividendes généreusement distribués aux actionnaires. Comment se fait-il qu’on puis… (extrait)