Amendement n° AS25 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le présent article n’est pas applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose que soient exclues de l’application du dispositif porté par l’article L. 1233-64-1 du code du travail, créé par l’article 4 de la proposition de loi, les entreprises qui, au moment de la mise en oeuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), seraient en redressement ou en liquidation judiciaire et pour lesquelles le remboursement des aides perçues au préalable pose… (extrait)