Amendement n° AS17 de M. Jean-René Cazeneuve à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « ayant dégagé une marge opérationnelle courante à 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à cibler l’obligation de remboursement des aides publiques sur les entreprises affichant une rentabilité exceptionnelle. En fixant le seuil de la marge opérationnelle courante à plus de 80 % en France sur les trois derniers exercices fiscaux, il s’assure que seules les entreprises aux performances financières particulièrement élevées soient concernées. Cette mesure permet de ne… (extrait)