Adopté.
I. - Après la première occurrence du mot : « sommes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « dont elle a bénéficié au cours des trois derniers exercices : ». II. - En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Au titre de la réduction de cotisations sociales patronales mentionnée à l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, pour chaque salarié licencié ; « 2° Au titre du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater B du code général des impôts. »
Amendement de clarification rédactionnelle.