Amendement n° AS10 de M. Gaëtan Dussausaye à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « , si elle a réalisé un bénéfice avant les intérêts, les impôts, la dépréciation et l’amortissement positif sur le dernier exercice annuel connu, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à introduire une condition de rentabilité avant d’imposer la restitution des exonérations de cotisations sociales et du crédit d’impôt recherche (CIR) aux entreprises procédant à un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En l’état, l’article 4 pourrait frapper indifféremment toutes les entreprises, y compris celles qui connaissent de graves difficultés financières. Or, … (extrait)