Amendement n° AS26 de M. Benjamin Lucas-Lundy à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent article est applicable aux entreprises qui mettent en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente loi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement apporte un élément de sécurité juridique au dispositif tendant à ce qu’il ne puisse s’appliquer qu’aux entreprises qui mettraient en oeuvre un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) à compter de la date de l’entrée en vigueur de la loi.