Amendement n° 3 de M. Fabien Di Filippo à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Créer des mesures qui constituent des repoussoirs à l'installation de nouvelles activités aura juste pour conséquences de nuire à l'emploi et au redressement économique de notre pays.