Amendement n° AS27 de M. Benjamin Lucas-Lundy sur titre

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au titre de la proposition de loi, après le mot : « et », insérer le mot : « à ».

Amendement rédactionnel.