Amendement n° 14 de M. Ian Boucard sur titre

Ce que l'amendement propose

Au titre, après le mot : « asile » insérer les mots : « et des personnes en situation irrégulière ».

L'exposé des motifs

Amendement visant à modifier le titre pour qu’il soit davantage en adéquation avec le contenu de cette proposition de loi.