Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.
Commission des lois
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail. Il modifie un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de permettre aux demandeurs d'asile de travailler dès l'introduction de leur demande. Cette mesure s'applique également aux demandeurs d'asile soumis à une décision de transfert. L'objectif est de permettre à ces personnes de s'intégrer plus facilement dans la société tout en garantissant leur dignité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, « Hospitalité signifie ici le droit qu’à l’étranger, à son arrivée sur le territoire d’autrui, de ne pas être traité en ennemi (…), le droit qui revient à tout être humain de se proposer comme membre d’une société ». Emmanuel Kant, Projet de paix perpétuelle, 1795 « Toute personne a le droit de pouvoir travailler, lui permettant ainsi de vivre dans la dignité. Le droit au travail concourt à la fois à la survie de l’individu et de sa famille et, dans la mesure où le travail est librement choisi ou accepté, à son épanouissement et sa reconnaissance au sein de la communauté ». Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 18, article 6 du PIDESC, 24 nov. 2005, U.N. Doc. E/C.12/GC/18. Mesdames et Messieurs, La question de l’exil révèle à quel point la révolution des droits demeure, en France, largement inachevée. Depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945, la situation des étrangers subit, à force d’indifférence, une véritable régression. L’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française est aujourd’hui tristement banale. Nous nous sommes accoutumés à l’idée de leur dénier le droit d’avoir des droits. La logique d’exclusion l’emporte sur l’universalité des droits à laquelle nous sommes prétendument attachés (DDHC 1789, art. 1er). Cette obsession anti-migratoire – qui nous entraîne sur une pente dangereuse pour les étrangers comme pour nous-mêmes – n’épargne pas les demandeurs d’asile. Jusqu’en 1991, p…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « à compter de l’introduction de sa demande ainsi qu’au demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/201 »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Le travail en commission
Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :
Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.
Les amendements déposés
30 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.
- 1 Adoptés
- 5 Rejetés
- 2 Devenus sans objet
- 2 Non défendus
- 6 Retirés
- 4 Irrecevables (article 40)
- 10 En attente d'examen
Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.
Examinés par : Séance publique · Commission des lois
Article UNIQUE 23 amendements 1 adopté
- n° CL1 M. Éric Pauget DR Rejeté
- n° CL2 M. Robert Le Bourgeois RN Non défendu
- n° 2 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen
- n° CL4 M. Éric Martineau DEM Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 4 M. Robert Le Bourgeois RN En attente d'examen
- n° CL5 M. Éric Martineau DEM Rejeté
- n° 5 M. Robert Le Bourgeois RN En attente d'examen
- n° 6 M. Roland Lescure EPR En attente d'examen
- n° CL7 M. Arnaud Sanvert RN Rejeté
- n° 7 M. Roland Lescure EPR Retiré
- n° CL8 M. Arnaud Sanvert RN Rejeté
- n° CL9 M. Roland Lescure EPR Déclaré irrecevable (article 40)
- n° 9 M. Éric Martineau DEM En attente d'examen
- n° CL10 M. Roland Lescure EPR Rejeté
- n° 10 M. Éric Martineau DEM Retiré
- n° CL12 M. Arnaud Sanvert RN Retiré
- n° 12 M. Laurent Jacobelli RN En attente d'examen
- n° CL13 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté
- n° 13 M. Laurent Jacobelli RN Retiré
- n° CL14 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° CL15 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet
- n° 15 M. Ian Boucard DR En attente d'examen
- n° 16 M. Ian Boucard DR En attente d'examen
Titre 2 amendements
Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.
Pour aller plus loin
Cosignataires (37)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)