Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 janvier 2025. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Autrice : Léa Balage El MarikyEcoS · avec 37 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 19 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission des lois

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail. Il modifie un article du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de permettre aux demandeurs d'asile de travailler dès l'introduction de leur demande. Cette mesure s'applique également aux demandeurs d'asile soumis à une décision de transfert. L'objectif est de permettre à ces personnes de s'intégrer plus facilement dans la société tout en garantissant leur dignité.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 7 janvier 2025
Identifiant : PIONANR5L17B0771
Dossier législatif : DLR5L17N51218

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 7 janvier 2025 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, « Hospitalité signifie ici le droit qu’à l’étranger, à son arrivée sur le territoire d’autrui, de ne pas être traité en ennemi (…), le droit qui revient à tout être humain de se proposer comme membre d’une société ». Emmanuel Kant, Projet de paix perpétuelle, 1795 « Toute personne a le droit de pouvoir travailler, lui permettant ainsi de vivre dans la dignité. Le droit au travail concourt à la fois à la survie de l’individu et de sa famille et, dans la mesure où le travail est librement choisi ou accepté, à son épanouissement et sa reconnaissance au sein de la communauté ». Comité des droits économiques, sociaux et culturels, Observation générale n° 18, article 6 du PIDESC, 24 nov. 2005, U.N. Doc. E/C.12/GC/18. Mesdames et Messieurs, La question de l’exil révèle à quel point la révolution des droits demeure, en France, largement inachevée. Depuis l’ordonnance du 2 novembre 1945, la situation des étrangers subit, à force d’indifférence, une véritable régression. L’idée de traiter différemment les personnes n’ayant pas la nationalité française est aujourd’hui tristement banale. Nous nous sommes accoutumés à l’idée de leur dénier le droit d’avoir des droits. La logique d’exclusion l’emporte sur l’universalité des droits à laquelle nous sommes prétendument attachés (DDHC 1789, art. 1er). Cette obsession anti-migratoire – qui nous entraîne sur une pente dangereuse pour les étrangers comme pour nous-mêmes – n’épargne pas les demandeurs d’asile. Jusqu’en 1991, p…

Articles (1 extrait·s du texte)
  • Article unique Après la première occurrence du mot : « asile », la fin de l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « à compter de l’introduction de sa demande ainsi qu’au demandeur d’asile faisant l’objet d’une décision de transfert en application du règlement (UE) n° 604/201 »

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Commission : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 15 amendements examinés en commission (Lois), dont 1 adopté. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

30 amendements ont été déposés sur ce texte (15 en commission, 15 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 1 Adoptés
  • 5 Rejetés
  • 2 Devenus sans objet
  • 2 Non défendus
  • 6 Retirés
  • 4 Irrecevables (article 40)
  • 10 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des lois

Article UNIQUE 23 amendements 1 adopté
  • n° CL1 M. Éric Pauget DR Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL2 M. Robert Le Bourgeois RN Non défendu Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots…
  • n° 2 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° CL4 M. Éric Martineau DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 4 M. Robert Le Bourgeois RN En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « À l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots…
  • n° CL5 M. Éric Martineau DEM Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « « Art. L.…
  • n° 5 M. Robert Le Bourgeois RN En attente d'examen Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « 2° À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 554-3 du code de l’entrée et du séjour des…
  • n° 6 M. Roland Lescure EPR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
  • n° CL7 M. Arnaud Sanvert RN Rejeté Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 554-1 à L. 554-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile…
  • n° 7 M. Roland Lescure EPR Retiré
  • n° CL8 M. Arnaud Sanvert RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CL9 M. Roland Lescure EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 9 M. Éric Martineau DEM En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
  • n° CL10 M. Roland Lescure EPR Rejeté Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « « Art. L.…
  • n° 10 M. Éric Martineau DEM Retiré
  • n° CL12 M. Arnaud Sanvert RN Retiré
  • n° 12 M. Laurent Jacobelli RN En attente d'examen I. - À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « est autorisé au demandeur d’asile à compter de l’enregistrement de sa…
  • n° CL13 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Adopté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est…
  • n° 13 M. Laurent Jacobelli RN Retiré I. Rédiger l'alinéa 3 comme suit : « L'accès au marché du travail peut être autorisé au demandeur d'asile lorsque l'Office…
  • n° CL14 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « «…
  • n° CL15 Mme Léa Balage El Mariky EcoS Devenu sans objet Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « «…
  • n° 15 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 16 M. Ian Boucard DR En attente d'examen À l’alinéa 3, substituer au mot : « enregistrement » le mot : « acceptation ».
Titre 2 amendements
  • n° 3 M. Fabien Di Filippo DR En attente d'examen Rédiger ainsi le titre : « visant à permettre le maintien sur le territoire national de personnes n’ayant pas vocation à y…
  • n° 14 M. Ian Boucard DR En attente d'examen Au titre, après le mot : « asile » insérer les mots : « et des personnes en situation irrégulière ».
Après l'article UNIQUE 5 amendements
  • n° CL3 M. Robert Le Bourgeois RN Non défendu À la fin de l’avant-dernière phrase de l’article L. 554-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le…
  • n° CL6 M. Éric Martineau DEM Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 8 M. Roland Lescure EPR Retiré
  • n° CL11 M. Roland Lescure EPR Déclaré irrecevable (article 40)
  • n° 11 M. Éric Martineau DEM Retiré

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin