Rédiger ainsi cet article : « I. - Le chapitre IV du titre V du livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° L’article L. 554-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé : « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l… (extrait)
Le présent amendement vise à réinstaurer l’écriture des articles 4 et 4 bis A du projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration » tel que modifié par la commission des Lois en décembre 2023. Il vise à faciliter l’accès au marché du travail et l’intégration des demandeurs d’asile dont il est fort probable, au regard de leur nationalité et de leur pays d’origine, qu’ils obtiendront… (extrait)