Tombé.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « « L’accès au marché du travail peut être autorisé : « « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’enregistrement de la demande ; « « 2° Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’une décision… (extrait)
Cet amendement de repli conserve le délai de 6 mois applicable aux demandeurs d’asile avant de pouvoir accéder au marché du travail, sauf pour les demandeurs d’asile originaires d’un pays ayant un fort taux de protection, pour lesquels l’accès se fait dès l’enregistrement de la demande. Dans cette hypothèse, le demandeur d'asile n'est pas soumis à l'obligation de détenir une autorisation de travai… (extrait)