Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé : « « Art. L. 554-1. - L’accès au marché du travail peut être autorisé : « « 1° Au demandeur d’asile lorsque l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, pour des raisons qui ne sont pas imputables au demandeur, n’a pas statué sur la demande d’asile dans un délai de six mois à compter de l’introduction de la demande ; « « 2° Lorsque le demandeur d’asile fait l’objet d’un… (extrait)
Le présent amendement vise à réintroduire une disposition adoptée par la commission des lois lors de son examen du projet de loi « Contrôler l’immigration, favoriser l’intégration » de décembre 2023. Elle tire les conséquences de la décision du Conseil d’État du 24 février 2022 (450285, mentionnée aux tables) qui annule l’article L. 554-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit … (extrait)