Amendement n° CL7 de M. Arnaud Sanvert à l'article unique

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 554-1 à L. 554-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à une réécriture générale de l’article unique de cette proposition de loi afin d’abroger les articles L. 554-1 à L. 554-4 du CESEDA, supprimant ainsi toute possibilité d’accès des demandeurs d’asile au marché du travail. Accorder un emploi à un demandeur d’asile avant même que l’OFPRA n’ait statué sur sa demande revient à confondre droit d’asile et immigration économique… (extrait)