Amendement n° 646 (Rect) de M. Ludovic Mendes sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article 173-1 du code de procédure pénale, le mot : « six » est remplacé par le mot : « deux ».

L'exposé des motifs

Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois.