Amendement n° 1302 de Mme Anne-Laure Blin sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le 1° de l’article L. 23-10-6, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » ; 2° Après le 1° de l’article L. 23-10-12, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la cession ; » ; 3° Après le 1° de l’article L. 141-27, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Si un repreneur a été trouvé plus de deux mois avant la … (extrait)

L'exposé des motifs

Le droit d’information préalable des salariés a été mis en place dans le cadre de la loi relative à l’économie sociale et solidaire (dite « loi Hamon ») de 2014 à l’article L23-10-1 du Code de commerce et avait pour but originel d’éviter qu’une entreprise cesse son activité faute de repreneur. Aujourd’hui, cette mesure impose, en réalité, au chef d’entreprise qui souhaite céder son entreprise d’in… (extrait)