Amendement n° 2116 de M. Nicolas Sansu à l'article 20 bis ab

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article rajouté en commission spéciale prévoit que la caractérisation de Raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) puisse être accordée automatiquement à un projet d’infrastructure ayant fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique sous la forme d’un décret au Conseil d’État. Si la RIIPM permet d’accélérer la réalisation des projets, en évitant notamment les recours contentieux, e… (extrait)