Déposé le : 9 mai 2025

Examiné en : Séance publique

Issue : Retiré

Porte sur : Article 6

Retiré par son auteur·rice avant d'être examiné : il n'a pas été mis aux voix.

Cet amendement n'a pas été mis aux voix : il n'y a donc ni scrutin public, ni vote à main levée à rapporter.

Ce qu'il proposait

ARTICLE 6

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Peut, à la demande », les mots : « Doit obligatoirement, sauf opposition écrite ».

Qui l'a déposé

M. Gérault Verny UDR

Pourquoi, selon son auteur·rice

extrait

Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la personne de confiance en en faisant un interlocuteur systématiquement sollicité, sauf refus explicite du patient. Le régime actuel, fondé sur l’initiative facultative du demandeur, laisse place à des omissions ou des malentendus pouvant fragiliser la dimension relationnelle et éthique de la démarche. En instaurant une obligation par défaut de consulter la personne de confiance, l’amendement consacre la place de celle-ci comme garant du respect des volontés profondes de la personne dans un moment de grande vulnérabilité. Il permet également de favoriser le dialogue, la protection et la clarté du processus décisionnel, tout en préservant la…

Lire l'exposé intégral sur assemblee-nationale.fr.

Le texte amendé

Fin de vie Voir le texte, ses votes et tous ses amendements

Le texte de loi modifie le code de la santé publique pour inclure une section consacrée à l’aide à mourir, définie comme l’autorisation et l’accompagnement d’une personne souhaitant mettre fin à sa vie. Il précise que ce droit s’applique sous certaines conditions, notamment un état de santé grave et une capacité à exprimer sa volonté. La procédure implique un médecin qui vérifie que la personne remplit les critères d’éligibilité, notamment en cas de troubles du discernement. L’accès à l’aide à mourir est encadré par des conditions et une procédure détaillées dans le texte.

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Les autres amendements au même endroit du texte

Article 6, 1 705 amendements

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La source

Fiche officielle de l'amendement n° 1901 sur assemblee-nationale.fr

Données : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »), reprises sans réécriture. Identifiant : AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N001901.