Amendement n° 1901 de M. Gérault Verny à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « Peut, à la demande », les mots : « Doit obligatoirement, sauf opposition écrite ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le rôle de la personne de confiance en en faisant un interlocuteur systématiquement sollicité, sauf refus explicite du patient. Le régime actuel, fondé sur l’initiative facultative du demandeur, laisse place à des omissions ou des malentendus pouvant fragiliser la dimension relationnelle et éthique de la démarche. En instaurant une obligation par défaut de consulter… (extrait)