Amendement n° 695 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le chapitre Ier du titre V du livre IX du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 951-3, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , de Mayotte » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 951-4, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 3° Au premier alinéa de l’article L. 951-5, après le mot : « Martinique », sont insérés les mots : « , à Mayotte » ; 4° L’article L. 951-11 est abrogé. II. - Le I … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre l’installation d’un comité régional des pêches et des élevages marins (CRPMEM) à Mayotte lorsque le territoire sera prêt à organiser des élections professionnelles et créer ce comité. Les pêcheurs professionnels, actuellement représentés au sein de la chambre d’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture de Mayotte (CAPAM) ont exprimé le souhait de pouvoir se faire… (extrait)