Amendement n° 230 de Mme Françoise Buffet sur après l'article 5, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans les départements ruraux, l’État peut financer, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, la mise en place d’un secrétariat mutualisé au profit des communes de moins de 1 000 habitants. Ce service est financé via une fraction dédiée de la dotation particulière élu local.

L'exposé des motifs

De nombreux maires de petites communes peinent à accomplir les tâches administratives quotidiennes sans soutien administratif. Ce dispositif vise à mettre en place une expérimentation afin de favoriser la mutualisation d'un secrétariat de manière à alléger leur charge de gestion quotidienne.