Amendement n° 235 de Mme Françoise Buffet à l'article 16 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 16 bis A a été introduit en commission afin d’enjoindre le Gouvernement à proposer un modèle de délibération fixant les modalités de l’extension du remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées ou aux personnes handicapées aux réunions autres que celles institutionnalisées. Il ne semble pas nécessaire de disposer d’un modèle issu du ministère, et encore m… (extrait)