Amendement n° 426 de Mme Delphine Lingemann sur après l'article 8 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 2122-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « De même, les agents salariés d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peuvent exercer les fonctions de maire, d’adjoint au maire ou de conseiller municipal délégué dans une commune membre de cet établissement. »

L'exposé des motifs

Cet amendement étend la logique d'incompatibilité déjà prévue à l'article L. 2122-6 du CGCT aux relations entre les EPCI et leurs communes membres. L'article L. 2122-6 prohibe déjà qu'un agent salarié du maire devienne adjoint lorsque cette activité salariée est directement liée à l'exercice du mandat de maire. Cette règle vise à éviter les conflits d'intérêts entre la subordination hiérarchique d… (extrait)