Amendement n° 524 de M. Carlos Martens Bilongo sur après l'article 2 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 5211-12-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet état est rendu public dans des conditions définies par décret. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à ce que l’état des élus, présentant l'ensemble des indemnités, soit obligatoirement publié. Les articles 92 et 93 de loi « engagement et proximité » oblige toutes les collectivités territoriales à dresser un état des indemnités de toutes natures touchées par leurs conseillers, dans un document qui doit être annexé tous les ans aux délibérat… (extrait)